Quoi de neuf à propos de la rue Montrichard ?
Nous dire si le promoteur a déposé un nouveau permis ne serait pas trahir un secret d'état
puisque comme nous vous l'avons indiqué dans un précédent mail, la demande de permis
doit être obligatoirement affichée en mairie aux yeux de tous ...
D'autre part avez vous réfléchi avec votre équipe à notre proposition (très appréciée des morétains) de parc et extension du Cac ?
Cordialement
Collectif rue Montrichard
voici l' article venant de Légifrance précisant que La DEMANDE de permis doit être affichée :
Article R*423-6
Créé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande ou de la déclaration et pendant la durée d'instruction de celle-ci, le maire procède à l'affichage en mairie d'un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Codifié par: Décret 73-1023 1973-11-08
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire